REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Nouvelle présentation des comptes à partir de 2008
Les tableaux consacrés aux comptes de l’Etat de Genève sont élaborés par la Direction générale des finances de l'Etat. Depuis l'année 2008, ces comptes ont été présentés selon les normes IPSAS (International public sector accounting standard). Désormais, ces comptes intègrent notamment les effets de la nouvelle péréquation entre la Confédération et les cantons (RPT), qui entraînent quelques changements significatifs dans les flux financiers entre la Confédération et l'Etat de Genève.

Les comptes 2008 marquent ainsi une rupture avec ceux présentés les années précédentes. Toutefois, afin d'assurer la transition, quelques résultats des comptes 2007 ont été retraités sur la base des normes IPSAS et mis en relation avec les résultats de 2008.

Résultats des comptes jusqu'en 2007
Les tableaux consacrés au compte consolidé de l'Etat de Genève (1985 à 2007) ont été élaborés selon le nouveau modèle de comptes. Les revenus et charges selon leur nature ne comprennent pas les imputations internes (facturations de prestations effectuées entre services administratifs). Pour les années 2000 à 2007, ils tiennent compte des opérations relatives aux créances transférées à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (BCGE)

La dette de l'Etat
La dette brute de l’Etat est égale à la somme des dettes à court, moyen et long termes et des engagements envers des entités particulières. A partir de 2000, la dette inclut des lignes de crédit négatives; dès 2001, elle ne comprend plus les soldes des comptes courants des caisses de pension, les fonds spéciaux et les legs. La dette financière, présentée selon les normes IPSAS, a été calculée rétrospectivement à partir de 2005.

Les données relatives aux comptes et à la dette des communes sont établies par le Service de surveillance des communes. Les résultats des communes ne comprennent pas les imputations internes.

La dette brute est constituée de l'ensemble des dettes contractées par une collectivité publique. La dette nette représente les engagements envers des tiers (dettes) sous déduction des actifs du patrimoine financier (cessibles). Une dette nette négative correspond à une situation de fortune nette (les actifs du patrimoine financier couvrent entièrement les engagements dus envers des tiers).

Les données relatives aux revenus d'impôts des communes sont également établies par le Service de surveillance des communes. Elles recouvrent l'ensemble des revenus fiscaux des communes. La taxe professionnelle est une taxe annuelle communale (cf. article 291 LCP), perçue en principe auprès des personnes physiques exerçant dans le canton une activité lucrative indépendante, auprès des sociétés de personnes et auprès des personnes morales (cf. article 301 LCP). La taxe professionnelle de chaque contribuable est fixée sur la base de coefficients, applicables à son chiffre d'affaires annuel, aux loyers annuels de tous les immeubles, locaux et terrains qu'il occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (cf. article 302 LCP).

Les communes sont autorisées à percevoir un impôt sous forme de centimes additionnels applicables en supplément aux impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques d'une part, sur le bénéfice net et le capital des personnes morales d'autre part, et en supplément aux impôts sur les chiens, enfin (cf. articles 291 et 293 LCP).

Les taux des centimes additionnels, fixés par les communes, sont indiqués avec leur valeur en franc par habitant. La valeur du centime par habitant d'une commune est égale au rapport entre le montant total des centimes additionnels de la commune (produit par les personnes physiques et morales) et le nombre de centimes additionnels (taux) fixé par la commune.

La valeur du centime additionnel ainsi obtenue est ensuite divisée par le nombre d'habitants de la commune (et non pas le nombre de contribuables). La valeur du centime additionnel par habitant fournit un indicateur du potentiel fiscal de chaque commune.

L'indice général mesure la capacité financière des communes. Un indice général plus élevé indique une plus forte capacité financière. Il est approuvé chaque année par un Arrêté du Conseil d'Etat et sert notamment à la détermination de la part privilégiée (répartition de l'impôt sur les personnes physiques entre la commune de domicile et la commune de travail).

L'indice général de capacité financière correspond à la moyenne des trois derniers indices annuels connus (par exemple, l'indice général 2016 est la moyenne des indices 2012, 2013 et 2014), eux-mêmes construits au moyen des quatre indices suivants :

• indice des revenus par rapport au nombre d'habitants;
• indice des revenus par rapport au nombre d'élèves des écoles communales;
• indice des revenus par rapport à l'importance du domaine public à charge des communes;
• indice du taux des centimes additionnels.

Le détail de ce calcul est fixé dans le règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (RCFC – D 3 05.20).

Les chiffres relatifs aux recettes et aux dépenses des cantons et des communes suisses sont établis par l'Administration fédérale des finances (AFF). Cette statistique financière est produite à partir des comptes de la Confédération, des cantons et des communes. L'AFF procède à une transformation des comptes des administrations publiques afin d'assurer la consolidation des flux financiers et la comparabilité entre collectivités. C'est pourquoi les chiffres de cette statistique ne correspondent pas nécessairement à ceux publiés dans les comptes de l'Etat de Genève et dans ceux des communes genevoises.

Les recettes et les dépenses sont réparties par nature et par fonction. La classification par nature renseigne sur l'incidence économique des opérations financières (exemples : impôts, subventions, transferts à des collectivités publiques, charges de personnel, etc.). Elle permet ainsi l'analyse de leur influence sur le circuit économique, de même que l'intégration des comptes des collectivités publiques dans la comptabilité nationale. La classification fonctionnelle attribue les dépenses et les recettes aux différents domaines d'activité des collectivités publiques (exemples : enseignement, prévoyance sociale, santé, trafic, etc.).

La Confédération, les cantons et les communes ayant des liens financiers très étroits, les transferts entre eux sont très nombreux. Toutefois, sauf mention contraire, afin d'éviter les comptages à double (par exemple, les contributions du canton versées aux communes sont comptabilisées tant dans les comptes du canton que dans ceux des communes), les résultats consolidés entre cantons et / ou communes sont présentés après déduction des doubles imputations.

Les résultats prennent en considération tous les types de comptes : le compte administratif (soit le compte de l'Etat stricto sensu, aux modifications statistiques près), les comptes spéciaux (Université, Hautes écoles spécialisées et Loterie romande) et les comptes des établissements (Hôpitaux universitaires de Genève, Clinique de Joli-Mont, Clinique genevoise de Montana, Maison de Vessy, Hospice général, Etablissements publics socio-éducatifs et Centre d'intégration professionnelle). En revanche, les recettes et les dépenses de l'Aéroport de Genève et de l'Usine d'incinération des Cheneviers ne sont pas incluses dans les chiffres publiés ici, de même que celles relatives aux Services industriels de Genève (SIG) et aux Transports publics genevois (TPG).

Valeur de l’exploitation du potentiel fiscal
Elaborés dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, la valeur et l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal ont été publiés pour la première fois en décembre 2009.

L'exploitation du potentiel fiscal (valeur, en %) correspond au rapport entre les recettes fiscales effectives d'un canton et de ses communes et le potentiel de ressources du canton :


Les recettes fiscales des cantons et de leurs communes sont calculées à l’aide de la statistique financière de l’Administration fédérale des finances (AFF). Elles englobent toutes les recettes fiscales et le total des revenus fiscaux selon le nouveau modèle comptable harmonisé MCH 2 (impôts directs des personnes physiques et morales et autres impôts directs, par exemple, les droits de mutation et timbre et les impôts sur les successions, ainsi que les impôts sur la possession et la dépense, par exemple, les impôts sur les véhicules à moteur et les impôts sur les chiens).

Le potentiel de ressources des cantons est calculé à partir de l’assiette fiscale agrégée (AFA), paramètre lui-même calculé sur la base des revenus imposables, des fortunes et des gains dans le canton. L’AFA reflète ainsi la substance fiscale ou la valeur fiscalement exploitable créée dans un canton. De par sa conception, le potentiel de ressources est matériellement apparenté au produit intérieur brut (PIB). Les données entrant dans le calcul sont recueillies auprès des administrations fiscales cantonales. Des données d'une qualité suffisante ne sont toutefois disponibles qu'avec un certain retard; par ailleurs, la substance fiscale fluctue fortement. Pour ces raisons, le calcul du potentiel de ressources s'effectue à l'aide de moyennes triennales de l’AFA (par exemple moyenne des années 2009-2011 pour l'année de référence 2015).

L’exploitation du potentiel fiscal reflète la charge fiscale totale d’un canton et montre dans quelle mesure la valeur fiscalement exploitable créée par les contribuables (potentiel de ressources) est grevée par des impôts cantonaux et communaux et n’est, par conséquent, plus disponible pour un usage privé. Par exemple, en moyenne suisse, pour l’année de référence 2015, 26,4 % du potentiel de ressources ont été grevés de redevances fiscales cantonales ou communales (34,9 % pour le canton de Genève).

Indice de l’exploitation du potentiel fiscal
L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal rapporte la valeur de l’exploitation du potentiel fiscal du canton à celle de l’ensemble des cantons :


La valeur de l’indice pour l’ensemble des cantons s’élève à 100. L’indice est supérieur à 100 pour les cantons où l’exploitation est supérieure à la moyenne et inférieur à 100 pour ceux où elle est inférieure à la moyenne.

Etant donné la manière dont il est calculé, l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal n'est pas comparable avec l'indice global de la charge fiscale publié précédemment par l'Administration fédérale des contributions. Il convient d'interpréter l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal de manière analogue à la quote-part fiscale, qui est calculée pour l'ensemble du pays et qui correspond au rapport entre les recettes fiscales (cotisations aux assurances sociales comprises) et le PIB.

La statistique du personnel de l'administration cantonale est établie à partir des informations transmises par la Direction générale de l'office du personnel de l'Etat. Les chiffres publiés ne tiennent compte que des personnes employées par les services, à l'exclusion des auxiliaires, des apprentis et du personnel temporaire.