REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

1. Rôle et organisation de la statistique publique cantonale

La statistique cantonale est un service public qui, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, met à disposition des autorités, des communes et de la collectivité dans son ensemble des informations statistiques pertinentes, significatives, fiables, cohérentes et actuelles, dont elle garantit l’accès. Les informations statistiques portent notamment sur la population, l’économie, la vie sociale, la formation, l’environnement et l’utilisation de l’espace.

Le rôle et l’organisation de la statistique publique du canton sont définis par la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), du 24 janvier 2014, et son règlement d’exécution (RStat), du 19 novembre 2014. La loi institue le système cantonal de statistique publique, qui est constitué de trois membres.

• L’OCSTAT est le principal producteur et représente l’autorité statistique. Il est chargé d’assurer la coordination générale du système cantonal de statistique publique, d’entretenir les relations nécessaires aux niveaux fédéral et régional, notamment en jouant le rôle d’interface entre le canton et l’Office fédéral de la statistique (OFS), de réaliser les principales enquêtes statistiques dans le canton, de gérer, stocker et documenter les informations statistiques du canton et d’en assurer la diffusion. L’OCSTAT est aussi l’autorité responsable pour le canton de Genève de la coordination des activités du registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) en tant que système d’information de référence à des fins statistiques, de recherche ou de planification notamment.
• Le Service de la recherche en éducation (SRED), rattaché au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) est un producteur de statistique publique. Ses activités de statistique publique sont la réalisation et la mise à disposition des informations statistiques dans le domaine de la formation.
• Le Conseil de la statistique cantonale (CSC) est une commission consultative au sein de laquelle sont représentés les principaux utilisateurs de la statistique. Sa principale mission est d’orienter et de conseiller les producteurs du système afin que l’offre de la statistique publique cantonale corresponde au mieux aux besoins de ses utilisateurs.

2. Programme pluriannuel

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale, l’autorité statistique élabore chaque année le programme pluriannuel de la statistique cantonale. Ce programme définit le cadre de l’exercice de la statistique cantonale et constitue l’instrument de coordination, de planification et d’information pour les fournisseurs et les utilisateurs de données.

Le programme présente les activités de la statistique cantonale ainsi que celles de l’Observatoire statistique transfrontalier. Le programme couvre les activités courantes et les principaux projets, qu’il s’agisse de publications, de révisions de statistique ou de nouvelles exploitations de données, notamment. Le programme est pluriannuel car nombre de projets importants s’étendent sur plusieurs années.

Le programme est visé par le Conseil de la statistique cantonale, puis au final validé par le Conseil d’Etat.

3. Collaborations et prestations spécialisées de l’OCSTAT

Assurant une fonction transversale, l’OCSTAT est en relation avec tous les départements de l’Etat ainsi qu’avec les communes, car ces entités détiennent des sources de données utiles à la statistique publique ou utilisent régulièrement des informations statistiques dans le cadre de leurs activités.

Statistiques cantonale et fédérale étant fortement imbriquées, l’OCSTAT collabore étroitement avec l’OFS.

En coopération, l’OCSTAT participe à divers organismes dont il est le répondant :

L’Observatoire statistique transfrontalier

Les espaces de vie et de travail dépassent les frontières, c’est pourquoi l’OCSTAT et l’INSEE Auvergne-Rhône-Alpes ont mis sur pied l’Observatoire statistique transfrontalier (OST), qui répond au besoin d’informations nécessaires à la description, à la compréhension et au pilotage d’une région frontalière en développement.

L’Observatoire genevois du marché du travail

L’Observatoire genevois du marché du travail (OGMT) est chargé d’observer l’évolution générale du marché du travail sous l’angle des salaires, des prestations sociales et des conditions de travail ainsi que de réaliser des enquêtes relatives aux branches économiques ou professionnelles dans lesquelles une investigation particulière se justifie. C'est l'un des instruments instaurés dans le cadre des mesures d'accompagnement prévues par les accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse. L’OGMT mobilise les compétences respectives de trois entités : Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), Office cantonal de la statistique (OCSTAT) et Institut de recherche appliquée en économie et gestion (IREG).

Le Groupe de perspectives économiques

Pour sa gestion, l’Etat a besoin d’anticiper l’évolution économique. Le Groupe de perspectives économiques (GPE) a pour mission de déterminer l’évolution probable des principaux agrégats économiques pertinents pour l’élaboration des budgets des collectivités publiques du canton. Il élabore des synthèses trimestrielles sur la base des prévisions économiques de divers instituts de conjoncture, des séries statistiques fournies par l’OCSTAT, ainsi que des connaissances et informations de représentants de l’Etat, de la Ville de Genève, des banques et des principales caisses de compensation.

4. Cadre juridique

Dispositions légales

• Loi sur la statistique publique cantonale (LStat), du 24 janvier 2014
• Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat), du 19 novembre 2014, B 4 40.01
• Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements (RRegBL), du 4 novembre 2020, B 4 40.03
• Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office cantonal de la statistique (REmStat), du 9 avril 2008, B 4 40.05
• Projet de règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale avec exposé des motifs.
  Projet adopté par le Conseil d’Etat, 14 octobre 2014 (23 pages)
• Rapport de la Commission législative chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat sur la statistique publique cantonale (LStat) (B 4 40)
  Secrétariat du Grand Conseil, 10 juin 2013 (62 pages), PL 11011-A.
• Projet de loi sur la statistique publique cantonale (LStat) (B 4 40)
  Secrétariat du Grand Conseil, 22 août 2012 (42 pages), PL 11011.
• Expertise concernant la Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)
  M. Heinrich Brüngger, juillet 2011 (55 pages).

Historique des dispositions légales

Loi de 1993

• Loi sur la statistique publique cantonale (LStat), du 11 mars 1993, B 4 40.
• Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat), du 23 juin 1993, B 4 40.01.
• Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant la statistique publique cantonale
  Secrétariat du Grand Conseil, 23 février 1993 (24 pages).
• Projet de loi du Conseil d'Etat sur la statistique publique cantonale
  Secrétariat du Grand Conseil, 21 octobre 1992 (50 pages).

Loi de 1896

• Loi instituant un Bureau cantonal de statistique, annexé au Bureau général de recensement
  Grand Conseil, 22 février 1896 (1 page).
• Nouvelle teneur , Grand Conseil, 15 novembre 1958 (1 page).

Conventions de coopération

• Convention de coopération entre la Direction régionale de l'INSEE Rhône-Alpes et l'OCSTAT de janvier 1994
  conclue entre la Direction régionale de l'INSEE Rhône-Alpes et l'OCSTAT, janvier 1994 (5 pages).

5. Principes fondamentaux de la statistique publique

La Charte de la statistique publique de la Suisse

Dans la conduite de ses activités, l’OCSTAT s’est engagé depuis juillet 2012 à respecter la Charte de la statistique publique de la Suisse. Cette Charte tient compte des principes et des indicateurs du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (Code of Practice), qui concerne également la Suisse du fait de l’accord bilatéral conclu entre la Suisse et l’Union Européenne en matière de statistique.

La Charte s’adresse à tous les services de statistique qui produisent et diffusent des informations statistiques de caractère public et couvre l’ensemble de leurs activités de production et de diffusion d’informations statistiques. C’est un document fondamental pour le développement et l’amélioration des activités de la statistique publique en Suisse et favorise la coopération en la matière. En offrant une approche globale de la qualité statistique, elle renforce la crédibilité de l’information statistique et la confiance que ses utilisateurs peuvent lui accorder.

Code de déontologie, la Charte de la statistique publique détermine l’activité concrète des services de statistique qui y adhèrent. Sans avoir une portée juridique impérative, les principes fondamentaux s’imposent, dans le respect des dispositions légales pertinentes, aux collaboratrices et collaborateurs des services qui signent la Charte en vertu du pouvoir hiérarchique conféré à leur direction.

Charte de la statistique publique de la Suisse

Le Conseil d'éthique

Afin de contribuer à la promotion des principes fondamentaux de la Charte et d’aider à sa mise en œuvre, un Conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse est institué par la Section statistique publique de la Société suisse de statistique (SSS) sur mandat de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de la Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT).

Ce Conseil renforce la crédibilité de la Charte. Il constitue, une autorité indépendante, consultative et de surveillance, en matière de déontologie.

Chacun peut saisir le Conseil d'éthique pour une requête, sans risque de subir un quelconque préjudice, demander un conseil ou une expertise. Le Conseil d’éthique peut également agir de sa propre initiative. Si les délibérations du Conseil d’éthique ne sont pas publiques, ses conclusions le sont. Les constatations et recommandations du Conseil d’éthique sont portées à la connaissance de tous les organismes de la statistique publique auxquels la Charte est applicable, tout en veillant au respect de la personnalité. La description des cas soumis au Conseil d'éthique et ses recommandations figurent sur le site Internet du Conseil d'éthique.

Site du Conseil d'éthique

ONU – Principes fondamentaux

Les Principes fondamentaux de la statistique publique, promulgués en 1992 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies pour guider la reconstruction des systèmes statistiques des pays de l’Est à la chute du Mur, et adoptés en 1994 par la Commission statistique des Nations Unies, sont un code de conduite et un standard universel pour la profession. Ils servent à la fois de lien vital et de césure nette entre la statistique et la formulation de politiques.

Ils garantissent une statistique publique au service du débat démocratique. Au niveau international, ils servent de référence de base pour la désignation de bonnes pratiques.

La Suisse a montré de trois manières son attachement aux principes fondamentaux depuis leur promulgation : l’adoption d’une loi statistique en 1992, l’adoption d’une charte nationale, l’adoption du code de bonnes pratiques de l'UE.

6. Principes de diffusion des informations statistiques appliqués par l’OCSTAT

Selon la Charte de la statistique publique de la Suisse, les informations statistiques sont diffusées de manière à ce que tous les utilisateurs puissent en prendre connaissance simultanément et dans les mêmes conditions.

Cependant, un cercle restreint et clairement défini d’utilisateurs peut recevoir des informations préalables, sous embargo. Toutes les informations statistiques diffusées par l’OCSTAT sur le site Internet Statistique Genève sont ainsi envoyées par I'OCSTAT, pour information préalable, sous embargo et avant leur diffusion publique, aux personnes suivantes : membres du Conseil d'Etat, chancelier ou chancelière d'Etat, secrétaires généraux des départements, vice-chancelier ou vice-chancelière, chefs ou cheffes de cabinet, responsables de communication des départements et de la Chancellerie.

S’agissant des informations statistiques diffusées par l’Observatoire statistique transfrontalier (OST), la liste précitée est élargie à son comité de direction.

La remise sous embargo des informations statistiques permet de prendre connaissance du contenu de ces informations suffisamment en amont de leur diffusion, afin d'être en mesure de répondre aux questions que celles-ci peuvent susciter.

7. Secret statistique

La garantie de la confidentialité des données statistiques s'intègre dans les dispositions visant la protection de la personnalité. Appelée également secret statistique par analogie au secret médical, cette confidentialité revêt trois aspects :

• utilisation exclusive des données à des fins statistiques
• traitement confidentiel des données
• diffusion des données ne permettant pas l'identification de personnes.

La statistique publique utilise les données individuelles qu'elle collecte, directement ou indirectement, auprès de personnes physiques ou morales dans le seul but de connaître les caractéristiques de l'ensemble d'une population observée. En tant que telles, les données individuelles ainsi recueillies n'intéressent en rien la statistique publique. Elles ne permettent que de construire des résultats fondés sur des données agrégées, utiles pour présenter les caractéristiques collectives de la population étudiée.

Peu importe qui est Pierre, Jacques ou Jean (et ses propres attributs), pourvu que l'on connaisse, par exemple, son âge, son genre, sa formation, sa commune de domicile, afin de caractériser la population à laquelle il appartient.

Utilisation exclusive des données à des fins statistiques

Les données individuelles recueillies à des fins statistiques ne peuvent être utilisées dans aucun autre but; c'est pourquoi il est interdit de communiquer à quiconque les renseignements individuels à disposition ou des résultats qui permettraient l'identification ou la déduction d'informations sur la situation individuelle des personnes physiques ou morales concernées (cf. art. 5, al. 1 et 3, loi sur la statistique publique cantonale LStat).

Traitement confidentiel des données

Les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentiellement. Toutes les personnes chargées des travaux statistiques doivent garder le secret sur des faits se rapportant à des personnes physiques ou morales dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction (cf. art. 5, al. 1 et 2, loi sur la statistique publique cantonale LStat).

Diffusion des données ne permettant pas l'identification de personnes

Il est interdit de diffuser un résultat statistique qui permettrait l'identification d'une personne physique ou morale ou la déduction d'informations sur sa situation individuelle, sauf si une loi l'autorise, que la personne concernée y a consenti expressément ou qu’il s’agit de données sur une collectivité publique ou une institution de droit public (cf. art. 21, al. 3 et 4, loi sur la statistique publique cantonale LStat).

Bases légales

Les dispositions cantonales relatives à la confidentialité des données statistiques (secret statistique) complètent celles relatives à la protection des données. Ces dispositions sont harmonisées à l'échelon cantonal, fédéral et international.

Pour le canton de Genève, la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD) règle, pour les institutions publiques, les questions de protection des données personnelles relatives aux personnes physiques ou morales de droit privé. L’OCSTAT est soumis à cette loi. En vertu de l’art. 41, al. 2 de la LIPAD, les compétences et règles de fonctionnement de l’OCSTAT sont réservées en matière de traitement des données personnelles à des fins statistiques.

Les dispositions relatives à la confidentialité des données (protection, sécurité, secret statistique) figurent dans la loi sur la statistique publique cantonale (LStat) aux articles 5, 17 à 22 et dans son règlement d'application (RStat) aux articles 18 à 21.

Conformément à l’art. 21, al. 2, du RStat, l’OCSTAT a établi une directive technique en matière de secret statistique.

Communication de données individuelles anonymisées ou à l'adresse

Des données individuelles anonymisées peuvent être communiquées à des organismes de recherche ou d’étude, ou à des producteurs étrangers de statistique publique à des fins scientifiques, d’études, de planification ou de statistique, à la condition que ces destinataires s’engagent par écrit à respecter les dispositions cantonales relatives au secret statistique et à ne pas transmettre ces données à d’autres personnes (cf. art. 20, al. 1 LStat). Cette communication fait l’objet d’un contrat qui engage le destinataire des données à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique. La communication de données entre producteurs du système suisse de statistique publique est régie par des dispositions spécifiques (cf. art. 17, al. 5 LStat).
Pour en savoir plus : Communication de données individuelles anonymisées

Des résultats statistiques par adresse peuvent être transmis pour autant qu’ils soient utilisés à des fins scientifiques, d'études, de planification, de statistique ou pour l’accomplissement d’une tâche légale d’une institution publique suisse (cf. art. 20 du RStat). La transmission des données fait l’objet d’un contrat qui en interdit tout autre usage que celui mentionné et engage à respecter l’ensemble des dispositions cantonales en matière de secret statistique. Selon le type de données demandées, elles sont mises à disposition soit par l’OCSTAT, avec un contrat spécifique, soit via le système d’information du territoire genevois (SITG).
Pour en savoir plus : Communication de données statistiques à l'adresse

8. Accès aux documents de l'OCSTAT (de nature non statistique)

La LIPAD prévoit un droit d’accès aux documents en possession des institutions publiques et parapubliques du canton. L’OCSTAT est donc assujetti à cette loi.

L’accès comprend la consultation sur place des documents* et l’obtention de copies de ceux-ci.

Toutefois, l’accès à des documents contenant des informations protégées par le secret statistique est interdit (cf. art. 26, al. 2, let. i LIPAD). Il peut également être refusé si un autre intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose, au sens de l’art. 26 LIPAD.

9. Clauses d'utilisation

Responsabilité

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Protection des données

Les dispositions propres au site de l’Etat de Genève s’appliquent ici. Voir https://www.ge.ch/protection-donnees.