(1) Condamnations pour des crimes et délits, prononcées en vertu du Code pénal suisse (CP), de la loi sur la circulation routière (LCR), de la loi sur les stupéfiants (LStup) et de la loi sur les étrangers (LEtr). Une condamnation peut se rapporter à plusieurs lois.
Source : OFS - Etat du casier judiciaire au 22.04.2022