REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

La statistique cantonale du mouvement de la construction couvre l'ensemble des opérations qui aboutissent à la construction, à la transformation ou, le cas échéant, à la démolition d'un bâtiment, d'un logement ou d'une surface non résidentielle. Cette statistique couvre les différentes phases des projets de construction déposés auprès de l'Office des autorisations de construire (OAC) : demande déposée, autorisation délivrée, ouverture de chantier et achèvement des travaux.

Les informations récoltées proviennent essentiellement des mandataires, lesquels sont invités à remplir un questionnaire lors du dépôt de la requête en autorisation de construire et à la fin de chaque trimestre, afin de suivre l'évolution des projets de construction en cours (voir formulaires d'enquête, ci-après).

Pour chaque nouvelle construction ou transformation sont notamment collectés : volume SIA et valeur de l'ouvrage, surface affectée à des activités économiques, nombre et taille des logements. Ces informations sont réparties selon le type de l'ouvrage, soit les maisons individuelles, les bâtiments à plusieurs logements, les bâtiments mixtes et les bâtiments non résidentiels.

Cette statistique distingue les logements construits dans des bâtiments nouvellement construits de ceux issus de transformations réalisées dans des bâtiments existants.

Les chiffres liés au mouvement de la construction sont susceptibles d'être modifiés jusqu'à trois trimestres après leur parution en raison de la prise en compte des informations les plus récentes connues pour chaque projet de construction.

La statistique des dépenses de construction couvre, d'une part, les sommes dépensées pour les travaux exécutés et, d'autre part, les réserves de travail pour l'achèvement des travaux en cours. Ces informations sont réparties notamment par type de travaux (constructions neuves ; travaux de transformation, de rénovation et d'entretien), genre de construction (bâtiment ; génie civil), type d'ouvrage ou, encore, catégorie de maître d'ouvrage.

Cette statistique se base sur une enquête menée sous l'égide de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle est réalisée trimestriellement auprès des mandataires ayant déposé un projet de construction à l'OAC et annuellement auprès des collectivités publiques qui répondent pour l'ensemble des projets ne transitant pas par l'OAC. Cette enquête est la plus large qui soit menée sur l'activité de construction. La portée de cette statistique est double : conjoncturelle, elle saisit la demande effective et la demande potentielle de construction ; structurelle, elle fournit des éléments d'analyse sur les activités dans la construction : quels sont les demandeurs ? qu'est-ce que l'on construit ? quelle part revient aux différentes branches du secteur ? où construit-on ?

Sont considérées comme dépenses de construction celles qui concernent l'ouvrage construit, y compris les travaux d'aménagement et de raccordement, les honoraires d'architectes, les installations sanitaires, de climatisation, de chauffage et autres aménagements en rapport avec la construction. Les dépenses concernant l'acquisition de terrains, de machines et d'autres installations mobiles ne sont pas considérées comme dépenses de construction.

Les investissements englobent la totalité des montants engagés par des mandataires privés ou publics, à l'exception des sommes consacrées aux travaux d'entretien des administrations et des entreprises publiques.

L'enquête a été révisée en 2013. Les indications sur les réserves de travail remplacent celles sur les projets de construction et la définition des dépenses réalisées a été affinée. Les résultats ont été révisés depuis 2012. Ils ne sont pas comparables à ceux des années précédentes.

Un bâtiment est une construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l’habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité. Dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l’extérieur et séparée des autres par un mur porteur de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également considérée comme un bâtiment.

Bâtiment d'habitation
Bâtiments utilisés pour l'habitat. Selon leur affectation, on distingue les catégories suivantes de bâtiments d'habitation :

• maison individuelle : bâtiment entièrement d'habitation à un seul logement;
• bâtiment à plusieurs logements : bâtiment entièrement d'habitation à plusieurs logements;
• bâtiment mixte : bâtiment qui comprend à la fois des logements et des locaux non résidentiels (bureaux, commerces, …).

Bâtiment non résidentiel
Bâtiments utilisés pour le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité hormis l'habitat. Les bâtiments ayant une surface au sol de moins de 20 mètres carré et/ou affectés uniquement à des activités du secteur primaire, ainsi que les garages exclusivement liés à l'habitation (le garage d'une maison individuelle, par exemple), ne font pas partie du champ de la statistique.

Un local non résidentiel est un espace défini et délimité soit par sa nature, son affectation (bureau, atelier, etc.), soit par la raison sociale de ses occupants (des locaux de même nature, mais occupés par des entreprises différentes, sont traités séparément). Si, dans un même local, on trouve des surfaces avec des affectations différentes, la notion d'unité fonctionnelle prévaut: les surfaces sont agrégées et l'affectation la plus importante l'emporte sur les autres.

Ensemble de pièces qui remplit toutes les conditions suivantes :

• être propre à un usage d’habitation;
• former une unité de construction;
• disposer d'un accès soit depuis l'extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l'intérieur du bâtiment;
• ne pas constituer un bien meuble;
• être équipé d'une installation de cuisine (ou d’installations techniques nécessaires à l'agencement d'une cuisine) privative (au sein de l'unité de construction) ou commune à plusieurs autres entités (extérieure à l'unité de construction).

Dans le cas où l'entité dispose d'une cuisine commune à plusieurs entités, elle n'est pas considérée comme un logement lorsqu'elle sert exclusivement à l'hébergement de ménages collectifs (homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux, foyers et maisons d'éducation pour enfants et adolescents, internats et foyers d'étudiant, établissements pour handicapés, hôpitaux, établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé, établissements d'exécution de peines et mesures, centres d'hébergement de requérants d'asile, monastères et établissements de congrégations et autres associations religieuses) ou à l'hébergement touristique (hôtel).

Logements subventionnés au sens de la LGL

• HBM : habitations bon marché. Aide de l'Etat accordée pendant vingt ans, les loyers sont toutefois contrôlés de manière permanente pour les HBM en mains des fondations immobilières de droit public.
• HLM : habitations à loyer modéré. Aide de l'Etat accordée pendant vingt ans (voire vingt-quatre ans - sous réserve de prolongation possible).
• HCM : habitations pour classes moyennes. Cette catégorie de logement n'existe plus depuis le 1^er janvier 2011.
• HM : habitations mixtes. L'aide varie en fonction des revenus des locataires.

Le 24 mai 2007 a été adoptée la Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP - I 4 06), laquelle ne crée pas une nouvelle catégorie de logements subventionnés mais garantit sur le long terme (au minimum 50 ans) un label de qualité « d'utilité publique » sur le logement considéré. Un logement est d'utilité publique au sens de la LUP notamment s'il est en mains de l'Etat, d'une fondation de droit public, d'une commune ou d'un organisme sans but lucratif (ou toute autre entité privée si celle-ci s'engage sur 50 ans avec l'Etat), et si un taux d'effort et un taux d'occupation lui sont appliqués.