REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

La statistique de l'emploi (STATEM) est une enquête trimestrielle menée à l’échelon suisse par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Les unités de base de l’enquête sont les emplois (selon le concept intérieur) des secteurs secondaire et tertiaire - sans le secteur public international ni les ménages privés.

A l'échelon régional, l'OFS ne publie les résultats de la STATEM que pour les grandes régions. Grâce à l'élargissement de l'échantillon d'établissements genevois participant à l'enquête, l'OCSTAT peut publier des résultats pour le canton de Genève.

L'enquête de la STATEM se fonde sur un échantillon aléatoire d’entreprises tiré du Registre des entreprises et des établissements (REE). Tous les établissements (au sens d’unités locales) des entreprises de l’échantillon sont intégrés à ce dernier. L'échantillon est stratifié par branche économique selon les regroupements OFS50 de la Nomenclature générale des activités économiques 2008 (NOGA 2008). Les données sont récoltées par l'intermédiaire d'un questionnaire papier ou électroniquement (enquête en ligne ou livraison sous forme électronique pour les grandes entreprises multi-établissements). L’enquête est intégrée dans le système de coordination de tirage des enquêtes auprès des entreprises de l’OFS.

L'OFS renouvelle l'échantillon périodiquement afin de limiter les problèmes d’érosion de l'échantillon dans le temps et de tenir compte de l'évolution de la population de référence. Afin de conserver des résultats comparables sur la durée, lors de chaque renouvellement de l’échantillon, l'OFS révise les résultats chronologiques.

La STATEM a pour période de référence le dernier mois du trimestre sous revue (mars, juin, septembre, décembre). Elle fournit chaque trimestre des estimations sur l'évolution récente de l'emploi.

En revanche, la statistique structurelle des entreprises (STATENT), voir ci-dessous, fournit des informations sur la structure et le nombre d’emplois.

Révision de la STATEM en 2015
Au deuxième trimestre 2015, la STATEM a été entièrement révisée. Les chiffres publiés jusqu’à cette date ont donc été modifiés.

L’univers de référence a été adapté à la nouvelle Statistique structurelle des entreprises (STATENT), qui comprend l’ensemble des entreprises et des personnes qui figurent dans les registres de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), c’est-à-dire qui sont assujetties à l’obligation de cotiser à l’AVS.

Le cadre référence de la STATEM comprend aussi les entreprises dans lesquelles on travaille moins de 20 heures par semaine, ainsi que les emplois de moins de 6 heures hebdomadaires. Les emplois non soumis à cotisation à l’AVS ne sont donc pas couverts par la STATEM.

Les places vacantes
Le questionnaire demande aux entreprises d’indiquer le nombre de leurs places vacantes à la fin du trimestre sous revue. On entend par place vacante (ou emploi vacant) un poste (nouvellement créé, inoccupé ou sur le point d'être vacant) que l'employeur a l'intention de repourvoir immédiatement ou dans un futur proche et pour lequel des mesures actives ont été prises ou vont être prises afin de recruter une/e candidat/e à l'extérieur de l'entreprise. Pour des raisons méthodologiques, les entreprises classées dans de la branche 78 « activités liées à l’emploi » selon la Nomenclature générale des activités économiques 2008 sont exclues.

Difficultés de recrutement
Le questionnaire demande aux entreprises si elles ont recherché du personnel durant le trimestre sous revue et, le cas échéant, si elles ont rencontré des difficultés pour le recruter.

Le personnel est distingué selon qu’il est qualifié ou non. Le personnel qualifié comprend le personnel avec une formation de niveau apprentissage, professionnelle supérieure ou haute école ; le personnel non qualifié est celui dont le plus haut niveau de formation est l'école obligatoire.

L'OCSTAT calcule l'indicateur des difficultés de recrutement avec les données individuelles de la STATEM pour le canton de Genève. Lors des renouvellements de l’échantillon, les données individuelles ne sont pas révisées. Les séries de résultats sur les difficultés de recrutement ne sont donc pas recalculées.

Office fédéral de la statistique : statistique de l'emploi
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/enquetes/besta.html

L'indicateur avancé de l'emploi (IAE), élaboré pour le canton de Genève, est construit à partir de réponses recueillies régulièrement auprès d'entreprises par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF), de l'école polytechnique fédérale de Zurich. Les entreprises sont interrogées sur l'appréciation actuelle du nombre de personnes qu’elles emploient ainsi que sur l'évolution prévue au cours des trois prochains mois. Elles sont actives dans les branches économiques suivantes : industrie, construction, commerce de gros, commerce de détail, hôtellerie-restauration, banques, assurances, bureaux d'architectes et d'ingénieurs, branches des services.

L'IAE synthétise les réponses des entreprises consultées sous la forme d'un solde. Le solde, qui varie théoriquement entre – 100 et + 100, résulte de la différence entre la part de réponses « positives » et « négatives ».

Afin d’intégrer les différents changements méthodologiquesqui sont survenus, l’IAE a subi plusieurs révisions, la dernière en mai 2018. La série de résultats a alors été entièrement révisée.

Etabli selon un rythme trimestriel, l'indicateur avancé de l'emploi (IAE) permet, avant tout, de mettre en évidence les points de retournement, c'est-à-dire les phases de transition où la dynamique de l'emploi change de nature, voire de sens. Plus que le niveau absolu, ce sont les orientations de l'indicateur qui sont pertinentes pour l'analyse conjoncturelle. Par ailleurs, pour être interprétés correctement, les mouvements de l'IAE doivent être associés à une connaissance du contexte économique; ils ne fournissent donc pas une prévision mécanique de l'évolution de l'emploi. L'horizon de prévision de l'IAE s'étend sur un à deux trimestres.

La statistique structurelle des entreprises (STATENT) est une statistique menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle remplace le recensement des entreprises (RE), qui a été effectué pour la dernière fois en 2008. Réalisée essentiellement à partir de données provenant de registres, cette nouvelle enquête est conçue de manière à permettre chaque année la mise à jour des principales informations sur la structure et le nombre d’emploi.

La STATENT couvre les trois secteurs économique primaire, secondaire et tertiaire. Elle comprend l'ensemble des entreprises et des personnes qui figurent dans les registres de l'AVS, c'est-à-dire qui sont assujetties à l'obligation de cotiser à l'AVS. Lors des précédents recensements des entreprises, la limite inférieure définie pour faire partie de l'univers était de 20 heures de travail hebdomadaire pour les entreprises et de 6 heures de travail hebdomadaire pour les emplois. La nouvelle délimitation élargit donc considérablement l'univers considéré, notamment en direction des micro-entreprises et des micro-emplois.

Les résultats publiés dans la STATENT se réfèrent à l'état des registres durant le mois de décembre de l'année considérée, sauf pour le secteur agricole dont la période de référence est le mois de mai. En raison des travaux nécessaires à sa réalisation, la diffusion des résultats ne peut se faire qu'environ deux ans après la date de référence des données.

Cependant, des indications sur l'évolution récente de l'emploi sont disponibles au travers de la statistique trimestrielle de l'emploi (STATEM), voir ci-dessus.

Les données de l’emploi et des entreprises dans la STATENT reposent principalement sur les informations contenues dans les registres des caisses de compensation de l'AVS. L'utilisation de ces registres a permis d'élargir la base de données et de combler des lacunes par rapport aux anciens recensements.

A défaut d’informations disponibles dans ces registres, l’OFS les a obtenues à l'aide de différentes sources disponibles. Les enquêtes complémentaires du REE permettent de fournir des facteurs de répartition de l'emploi d'une entreprise entre les différents établissements qui la compose. La statistique de l'emploi (STATEM), enquête trimestrielle auprès des entreprises et des établissements, fournit les taux d'occupation des emplois, variable utilisée pour l'estimation des emplois à plein temps. L'enquête auprès des nouvelles entreprises (ERST) donne les informations sur la structure, l'activité économique et les emplois des nouvelles entreprises créées durant l'année. Dans le secteur primaire, les données relatives aux entreprises agricoles et à leurs emplois proviennent du recensement des entreprises agricoles (REA), et celles des entreprises forestières de la statistique forestière (FORST).

Emploi
Toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante ou salariée dont le revenu est obligatoirement soumis à une cotisation AVS représente un emploi. Une personne peut avoir plusieurs emplois dans des entreprises différentes, mais un seul au sein d’une entreprise donnée. Le salaire annuel soumis à cotisation AVS est de 2 300 francs au minimum.

Sont pris en considération, les directeurs, gérants, patrons, propriétaires, indépendants, travailleurs à domicile, apprentis, stagiaires, collaborateurs familiaux, artistes, ecclésiastiques, personnes exerçant un mandat public, personnes rémunérées à la commission ou à la tâche.

Le nombre d'emplois dans l’agriculture sous le domaine 07 « Agriculture et sylviculture » et celui du secteur primaire sous le domaine 06 « Entreprises, emploi et commerce extérieur » présentent des différences. Ces écarts s'expliquent par les critères divergents d'attribution des emplois à une activité économique entre ces deux domaines. Par exemple, certains emplois « agritouristiques » peuvent être considérés comme relevant du secteur primaire (domaine 07) ou du secteur touristique (domaine 06).

Emploi en équivalent plein temps (EPT)
Les emplois équivalents plein temps (EPT) résultent de la conversion du volume de travail (mesuré en termes d’emplois ou d’heures de travail) en emplois à plein temps. Ils permettent une meilleure comparabilité des résultats entre branches d'activité, entre différents périmètres géographiques et dans le temps.

Le calcul des emplois en équivalents plein temps s'effectue sur la base d'un modèle d'estimation élaboré par l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui s'appuie principalement sur des données salariales par branche et par sexe de l’AVS, complétées par des informations relevées dans différentes enquêtes, dont la statistique trimestrielle de l'emploi (STATEM).

Entreprise
Le terme « entreprise » désigne la plus petite unité juridiquement indépendante et qui jouit d’une autonomie de décision. L'activité d'une entreprise est exercée dans un ou plusieurs établissements. La STATENT prend en compte les entreprises (indépendants inclus) qui versent des cotisations d'assurances sociales pour leur personnel.

Dans les tableaux du domaine 6 basés sur la STATENT sont prises en considération les entreprises actives dans le canton, c'est-à-dire y ayant au moins un établissement. Une entreprise est formée de l'ensemble des établissements qui lui sont rattachés et qui sont situés dans le canton.

Etablissement
De façon générale, un « établissement » est un lieu de travail géographiquement distinct où une activité économique est exercée par une entreprise ; une entreprise peut être formée d'un ou de plusieurs établissements (établissement principal ou secondaire, succursale). Les établissements de différentes entreprises présents dans le même bâtiment sont considérés séparément. Dans le secteur agricole, une exploitation agricole équivaut à un établissement.

Activités économiques

• Le classement des entreprises et des établissements en fonction de leur activité économique s'effectue sur la base de la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) 2008, élaborée par l'Office fédéral de la statistique.
• Au niveau de l'entreprise, l'activité économique est déterminée à partir de l'activité économique du siège de l'entreprise en Suisse.
• Changement d'attribution du personnel intérimaire et temporaire
  Le personnel intérimaire et temporaire était auparavant comptabilisé dans l’établissement qui l’emploie et, de ce fait, classé dans la branche d’activité exercée par l’établissement. De nouvelles règles internationales imposent de l'attribuer aux entreprises de placement. Cette manière de faire concorde parfaitement à la définition de l’emploi dans la STATENT (fondée sur le contrat de travail et le paiement des cotisations). De ce changement résulte une hausse du nombre d'emplois dans la branche « activités liées à l'emploi », où est classé ce type d'activité.
• Secteur public international
  Le secteur public international n'appartient pas au territoire économique de la Confédération, puisqu'il est constitué d'activités extra-territoriales ; il n'est donc pas pris en compte par l'OFS dans le cadre de la STATENT. Toutefois, pour fournir une vue complète de l'économie genevoise, l'OCSTAT dénombre les emplois de ce secteur (organisations internationales, missions permanentes, ambassades et consulats présents sur le territoire du canton). Ce dénombrement est effectué, par les enquêtes de l'OCSTAT sur les organisations internationales et sur la base de fichiers administratifs.

Nature juridique
Les natures juridiques sont définies au niveau de l'entreprise (à l'échelon du pays). Elles se subdivisent comme suit :

Entreprises du secteur privé

• Raison individuelle
• Société simple
• Société en nom collectif
• Société en commandite
• Société en commandite par actions
• Société anonyme (SA)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société coopérative
• Association
• Fondation
• Succursale d'une SA dont le siège principal est à l'étranger
• Succursale d'une société coopérative ou d'une SARL dont le siège principal est à l'étranger

Entreprises du secteur public

• Administration fédérale
• Administration cantonale
• Administration communale
• Administration d'une corporation de droit public
• Entreprises publiques fédérales
• Entreprises publiques cantonales
• Entreprises publiques communales
• Entreprises d'une corporation de droit public
• Instituts de droit public
• Administration publique étrangère (ex. consulats)
• Organisations internationales

Taille de l'entreprise
La taille de l'entreprise est déterminée par le nombre total d'emplois dans l'entreprise en Suisse. Par exemple, une entreprise avec 10 emplois dans le canton, mais 1 000 dans l'ensemble de la Suisse, sera rangée dans la catégorie « 250 emplois ou plus ».

La notion de « PME » correspond aux entreprises qui comptent moins de 250 emplois, soit :

- Micro entreprise : entreprise qui compte moins de 10 emplois.
- Petite entreprise : entreprise qui compte entre 10 et 49 emplois.
- Moyenne entreprise : entreprise qui compte entre 50 et 249 emplois.

Par ailleurs, une grande entreprise est une entreprise qui compte 250 emplois ou plus.

Réalisé en septembre, le recensement des entreprises (RE) constitue l'une des enquêtes les plus importantes de la statistique économique. Il fournit une image précise et détaillée de la structure économique de la Suisse et de ses régions, notamment en terme d'emplois.

Le premier recensement des entreprises a été organisé par l'Office fédéral de la statistique (OFS) en 1905. Deux autres ont été réalisés dans la première moitié du XXe siècle (1929 et 1939). De 1955 à 1985, le recensement a eu lieu tous les dix ans, puis, à partir des années nonante, tous les 3 à 4 ans (en 1991, 1995, 1998, 2001, 2005 et 2008). A cela s'est ajouté, en 1982, une enquête cantonale sur l'emploi réalisée par l'OCSTAT.

Le recensement couvre l'ensemble des entreprises et des établissements exerçant leur activité économique dans les secteurs secondaire (industries, énergie et construction) et tertiaire (commerce, transports et services; à l'exclusion des services domestiques). Jusqu'en 1985, le secteur primaire (agriculture et sylviculture) était recensé aux mêmes dates que le RE, mais à partir des années nonante, cela n'a pas toujours été le cas (recensement de l'agriculture en 1990, 1996 et 2000).

Le secteur public international (organisations internationales gouvernementales, ambassades, consulats et missions permanentes) n'appartenant pas au territoire économique de la Confédération, puisqu'il est constitué d'activités extraterritoriales, il n'est pas pris en compte par l'OFS dans le cadre du RE. Toutefois, vu l'importance de ce secteur à Genève, il est recensé directement par l'OCSTAT, afin de compléter les résultats du RE tel qu'il est réalisé par l'OFS. Il apparaît donc dans les chiffres cantonaux (dès 1955), mais pas dans les tableaux publiés par l'OFS.

Quant au secteur public local (Confédération, canton et communes), il est recensé par l'OFS depuis 1975; pour les années antérieures, des estimations de l'emploi ont été effectuées pour 1955 et 1965.

Entité économique autonome, juridiquement indépendante, constituée en vue de réaliser une activité économique, que ce soit ou non à but lucratif. Exemples : société, compagnie, association, fondation. Pour l'administration publique, la notion d'entreprise est appliquée par analogie à des unités administratives ayant un certain degré d'autonomie.

Au sens du recensement des entreprises, un établissement est une unité locale géographiquement distincte où l'on produit ou répare des biens ou fournit des services, quelle que soit leur nature, pendant au moins 20 heures par semaine (effectuées par une ou plusieurs personnes), que cette activité soit rémunérée ou non. En règle générale, les bâtiments (ou parties de bâtiment), ou tout autre unité locale clairement délimitée où une entreprise déploie son activité, sont considérés comme établissements. Une entreprise est constituée d'un ou plusieurs établissements. L'établissement est l'unité de base de recensement.

Le classement des unités statistiques (entreprise, établissement) en fonction de leur activité économique s'effectue sur la base de la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), élaborée par l'Office fédéral de la statistique.

Afin de permettre une meilleure comparabilité des résultats entre branches d'activité, entre différents périmètres géographiques et dans le temps, les emplois équivalents plein temps (EPT) sont calculés. Ils sont obtenus par la somme des emplois à plein temps et des emplois à temps partiel, convertis en emploi à plein temps.

La conversion des emplois à temps partiel en emplois à plein temps se base sur une estimation des taux d'occupation moyen de chacune des branches d'activité pour les deux catégories d'emplois à temps partiel (voir définition Emploi / personne occupée à temps partiel). Ces taux sont calculés, pour chaque branche d'activité, sur la base de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA). Les emplois à temps partiel sont alors multipliés par ces taux pour être convertis en EPT, tandis que les emplois à plein temps comptent comme un EPT.

Par exemple, un établissement avec 2 emplois à 50% et un emploi à 100% représentera 2 emplois équivalent plein temps (EPT).

Le nombre d'emplois équivalent plein temps peut aussi être défini comme le nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans les emplois à plein temps.

Recensement des entreprises (RE)
Seules les personnes qui travaillent au moins 6 heures par semaine, dans un établissement dont l'activité hebdomadaire est supérieure à 20 heures (voir définition Etablissement), sont prises en compte. Sont notamment pris en considération les propriétaires, gérants, directeurs, indépendants, salariés, apprentis, auxiliaires, personnes travaillant à l'extérieur (par exemple, monteurs, chauffeurs, représentants), stagiaires, bénévoles, collaborateurs membres de la famille du propriétaire. Les ouvriers à domicile ne sont pas pris en compte.

Statistique de l'emploi (STATEM)
Avant l'année 2011, la définition de l'emploi / personne occupée est identique à celle du recensement des entreprises. Dès le premier trimestre 2011, la notion d'emploi est adaptée aux définitions de l'AVS (assurance-vieillesse et survivants) et des informations sont collectées par l'Office fédéral de la statistique sur les emplois occupés de moins de 6 heures ainsi que sur les emplois exprimés en équivalent plein temps (EPT).

Selon la définition de l’AVS, un emploi correspond à une personne qui exerce une activité professionnelle dans une entreprise et dont le revenu est soumis à une cotisation versée à l’AVS.

Enquête suisse sur la population active (ESPA)
Seules les personnes qui travaillent au moins 6 heures par semaine, dans un établissement dont l'activité hebdomadaire est supérieure à 20 heures (voir définition Etablissement), sont prises en compte. Sont notamment pris en considération les propriétaires, gérants, directeurs, indépendants, salariés, apprentis, auxiliaires, personnes travaillant à l'extérieur (par exemple, monteurs, chauffeurs, représentants), stagiaires, bénévoles, collaborateurs membres de la famille du propriétaire. Les ouvriers à domicile ne sont pas pris en compte.

Personne travaillant à 90 % ou plus de la durée de travail hebdomadaire usuelle de l'établissement.

Personne travaillant à moins de 90% de la durée de travail hebdomadaire usuelle de l'établissement. Deux catégories sont distinguées : entre 50% et 89% de la durée hebdomadaire, et moins de 50%.

L'analyse se base sur les définitions d’EUROSTAT, reprises par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Une entreprise est la plus petite unité juridiquement indépendante et qui jouit d’une autonomie de décision. Elle peut être composée d'un ou plusieurs établissements où s'exerce une activité économique. Tous les établissements d'une même entreprise ne se trouvent pas nécessairement dans le même canton.

Un groupe d'entreprises est une entité économique formée par un ensemble d’entreprises tenues par des liens juridico-financiers et qui sont sous contrôle d'une entreprise « tête de groupe » ou « société-mère ». Cette dernière n'est contrôlée par aucune autre entité juridique.

Sont prises en compte les entreprises qui font partie d'un groupe d'entreprises multinational et qui ont au moins un établissement actif (avec au moins un emploi) dans le canton de Genève. Le niveau « entreprise » est utilisé pour l'analyse. Ainsi, chacune des entreprises qui appartient à un groupe d’entreprises multinational est appelée « multinationale », par ellipse.

Pour être considéré comme multinational, un groupe d'entreprises doit comprendre au moins deux entreprises situées dans des pays différents.

Le contrôle s’exerce par la capacité de la société-mère de définir et d’orienter la stratégie globale du groupe. Le contrôle est généralement mesuré par le biais de participations supérieures à 50 % au capital-actions des entreprises.

Au sein d’une entreprise, seuls les emplois des établissements situés dans le canton de Genève sont pris en compte.

Les résultats selon la taille prennent en compte uniquement les emplois qui se trouvent dans le canton.

La Statistique des groupes d'entreprises (STAGRE) de l'Office fédéral de la statistique fournit des informations structurelles sur les unités légales affiliées à un groupe d'entreprises. Elle repose essentiellement sur la statistique structurelle des entreprises (STATENT) et sur le Registre des entreprises et des établissements (REE). Les informations sur les relations de contrôle entre les unités proviennent de fournisseurs de données externes et sont complétées en collaboration avec différents partenaires, notamment la Banque nationale suisse (BNS) et le Registre européen des groupes d’entreprises multinationales (EuroGroups Register, EGR).

En raison des différences dans les définitions et les sources de données utilisées, les résultats de l'OCSTAT ne sont pas directement comparables avec ceux diffusés en 2017 ou avant.

Une entreprise multinationale est une société ou un groupe de sociétés de capitaux de taille relativement importante, dont les activités principales (de production ou de prestations de services) s'exercent dans plusieurs pays (couvrant donc généralement une zone géographique étendue) et font l'objet d'une gestion ou d'un contrôle centralisé.

La taille, mesurable en termes d'emplois, s'applique à la totalité des entités constituant le groupe multinational, qui est généralement formé d'une société-mère, de filiales et de succursales.

La présence dans plusieurs pays est attestée si les activités constitutives de la firme y sont établies (à titre illustratif, on ne qualifiera pas de multinationale une entreprise de transport aérien qui a uniquement un réseau d'agences) ; le nombre minimum de pays est fixé à trois.

La gestion ou le contrôle centralisé suppose que les diverses entités sont techniquement intégrées et financièrement interdépendantes (ce qui n'empêche pas des modes d'organisation souples au sein du groupe). Les pures sociétés de portefeuille (sociétés ou holding de financement ou de placement), qui n'ont pas pour fonction de contrôler d'autres entreprises ou d'organiser leurs activités, sont éliminées dans cette analyse.

Une entreprise transnationale est une société multinationale de taille très importante, active à l'échelon mondial et identifiée comme telle par l'ONU. Les définitions retenues excluent notamment : les entreprises liées par contrat de franchising à une éventuelle multinationale (dans le commerce de détail, par exemple), les entreprises entretenant des relations étroites avec des sociétés étrangères sans pour autant appartenir au même groupe (organisations en réseau; plusieurs cas existent dans le domaine des agences-conseil, par exemple).

Le recensement des entreprises 2001 (RE 01) constitue la base de l'étude des multinationales actives dans le canton de Genève. Le fait d'être une multinationale ou l'appartenance à un groupe multinational n'étant pas relevé dans le cadre du RE 01, diverses sources ont donc été utilisées pour les repérer parmi les entreprises recensées dans le canton en 2001, notamment la liste des 100 transnationales identifiées par l'ONU, l'Atlas suisse des participations, la liste des multinationales identifiées lors de l'étude effectuée par l'Office en 1996 sur la base des résultats du RE 1991, ainsi que les sites Internet des entreprises considérées.

Compte tenu de la difficulté d'appliquer la définition, du caractère incomplet des informations disponibles sur les entreprises ainsi que du nombre important d'entreprises actives dans le canton, l'étude des multinationales à Genève ne prétend pas couvrir l'exhaustivité du champ. Les résultats mettent toutefois clairement en évidence l'importance générale des multinationales ainsi que les principaux domaines dans lesquels elles sont actives.

La statistique des négociants en matières premières (NMP) recense toutes les entreprises établies en Suisse et actives dans le négoce de matières premières. Le but est de fournir des informations sur la taille du secteur et son évolution. La statistique distingue le noyau, secteur du négoce de matières premières au sens strict, et le cluster, les activités connexes.

Les résultats ont été produits sur la base d’une collaboration entre l'Office fédéral de la statistique (OFS), le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

L’univers de la statistique tient compte de toutes les unités administrativement actives (qui ont une existence légale), indépendamment qu’elles aient ou non de l’emploi au sens de la statistique structurelle des entreprises (STATENT). Les unités et les emplois pris en compte se situent tous sur le territoire suisse. Bien que le secteur du négoce soit tourné avant tout vers l’étranger, les emplois dans les filiales et succursales à l’étranger ne sont pas couverts par la statistique. Les emplois de toute la Suisse sont rattachés au canton où l’entreprise a son siège. Cette définition est différente de celle utilisée dans la STATENT à l'OCSTAT, qui répartit pour l’ensemble de l’économie les emplois selon le canton où ils se situent. Par conséquent, il n'est pas possible par exemple de calculer la part des emplois du négoce dans le total des emplois du canton.

Il n’existe aucune définition statistique de l’activité de négoce de matières premières. Ainsi, pour identifier les acteurs concernés, un processus par étapes a été élaboré pour le noyau et le cluster. Les informations sur les emplois et les activités économiques proviennent essentiellement de la statistique structurelle des entreprises (STATENT), complétées par des éléments de la statistique des groupes d’entreprises (STAGRE) ainsi que du registre des entreprises et des établissements (REE).

Toutes les unités légales qui dans le descriptif de leur activité dans le registre du commerce (RC) déclarent acheter et vendre des matières premières sont prises en compte.

Ensuite, l’OFS identifie les unités sur la base d’un arbre décisionnel. Celui-ci repose par exemple sur la recherche de mots-clés dans le RC, sur le fait que l’unité ait des activités dans le commerce de transit (achat et vente de matières premières à l'étranger) ou encore sur l’importance des exportations et importations de matières premières au sein de l’unité.

Les données sur le noyau sont disponibles dès 2017 et sont actualisées sur une base annuelle.

Le cluster regroupe les unités légales qui apportent un soutien direct aux activités de négoce. Il s’agit par exemple du financement, de l’assurance, de la surveillance, de la certification, du courtage maritime, de l’entreposage et des transports.

Les résultats produits reposent sur une enquête ad hoc menée par le SECO. Les participants à l’enquête ont été sélectionnés sur la base d’une liste établie par le SECO et le SFI, consolidée par des informations transmises par des entreprises importantes de la branche du négoce.

L'enquête reflète la situation au 31 décembre et est réalisée tous les deux ans. Les résultats sont disponibles dès 2019.

Depuis 1999, l'Office fédéral de la statistique (OFS) élabore la démographie des entreprises (UDEMO), qui recouvre un ensemble de statistiques relatives à l'évolution et à la structure des entreprises. Les domaines d'analyses suivants font partie de l'UDEMO : les nouvelles entreprises créées ex nihilo ; le taux de survie des nouvelles entreprises ; les fermetures d'entreprises ; les entreprises à forte croissance.

L'UDEMO ne considère que les unités actives dans le secteur privé ou public qui exercent une activité économique marchande dans les secteurs secondaire et tertiaire (à l’exception des activités des sociétés holding et des activités extraterritoriales). Elle relève les caractéristiques des entreprises telles que le nombre d'emplois, la taille, la branche d'activité économique ou la nature juridique.

En 2016, l'UDEMO a été complètement revue pour être adaptée à l'univers de la statistique structurelle des entreprises (STATENT). Comme cette dernière, l’UDEMO se base désormais essentiellement sur les données administratives des registres de l'assurance vieillesse et survivant AVS ainsi que sur les informations contenues dans le registre des entreprises et des établissements de l'OFS. Ces données sont complétées par des enquêtes auprès des entreprises.

Ce changement implique une rupture de série et, à partir des données de 2013, les résultats ne sont ainsi pas comparables avec ceux des années précédentes.

Emploi
Le nombre d’emplois correspond à l’emploi moyen durant la période d’activité considérée. Il s’obtient en divisant la somme des emplois mensuels par le nombre de mois d’activité de l’entreprise. A noter que cette définition du nombre d’emplois est différente de celle utilisée dans les autres statistiques relatives à l’emploi, où le nombre d’emplois reflète la situation à une date donnée.

Nouvelle entreprise
Entreprise créée ex nihilo. Une entreprise issue d'une fusion, d'une reprise ou d'une scission d'entreprise préexistante n'est pas prise en compte. Le critère fondamental est que l'entreprise ait débuté une activité économique productive – qu'elle soit ou non inscrite au registre du commerce – et qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans sa création.

Taux de survie d'une nouvelle entreprise
Pourcentage d'entreprises créées ex nihilo au cours d’une année, encore actives les années suivantes après leur création dans une année de survie observée. Les nouvelles entreprises d’une année de référence forment une cohorte qui est suivie au fil des années. Dans cette cohorte, les entreprises sont considérées comme survivantes si elles apparaissent dans la population des entreprises actives des années subséquentes. Les entreprises prises en compte sont celles qui ont été actives sans interruption durant la période d'observation.

Fermeture d'une entreprise
Une fermeture d’entreprise consiste dans la dissolution d'une combinaison de facteurs de production avec la restriction qu'aucune autre entreprise déjà existante n'est impliquée dans cet événement. Une entreprise disparue à la suite d'une fusion, d'une reprise, d'une scission ou d'une restructuration d'entreprises préexistantes n'est pas considérée comme fermée. Sont incluses les entreprises dormantes si elles ne sont pas réactivées dans un délai de 2 ans.

Entreprise à forte croissance
Entreprise ayant au moins 10 emplois au début de la période d'observation, dont la croissance moyenne annualisée du nombre d'emplois dépasse 10 % par an pendant une période de trois ans.

Si la croissance du nombre d'emplois est due à un événement démographique tel qu'une fusion ou une reprise, l'entreprise n'est pas considérée comme une entreprise à forte croissance, à moins qu'elle ait dépassé le seuil de 10 % même après avoir pris en compte l'impact en termes d'emplois de cette fusion ou reprise.

Entreprise gazelle
Les entreprises à forte croissance dont l’année de création remonte à moins de 5 ans sont nommées gazelles.

Les contribuables personnes morales (PM) sont des entreprises qui ont la personnalité morale de par leur nature juridique. Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions, des sociétés coopératives, des sociétés immobilières, des associations, des fondations, des fonds de prévoyance et des succursales d'une entreprise étrangère. Le reste, qui se compose notamment des entreprises en raison individuelle, des sociétés en nom collectif et des sociétés simples, est imposé au même titre que les personnes physiques et sont hors du champ considéré ici. Les PM représentent ainsi un sous-ensemble du total des entreprises privées du canton.

Au 1^er janvier 1995, une nouvelle loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) est entrée en vigueur, entraînant un profond changement du système. Parmi les principales modifications, citons le passage du système praenumerando au postnumerando, afin notamment d’adapter la fiscalité genevoise à la législation fédérale. Depuis l’adoption de ce système d’imposition, la détermination des éléments imposables et le calcul des impôts s’effectuent selon la période fiscale de chaque entreprise. La durée d’une période fiscale correspond à la durée de l’exercice commercial et est généralement de 360 jours. Le début de la période ne coïncide pas forcément avec le début de l’année civile. Ainsi, l’impôt d’une période fiscale peut chevaucher plusieurs années civiles. En raison de ces modifications législatives, la comparabilité des données 1996 et suivantes avec celles des années précédentes est limitée.

En 2007, le champ des personnes morales incluses dans les résultats, à savoir les PM taxables, a été légèrement modifié. Avant 2007, une personne morale était non taxable lorsque l'impôt cantonal sur le bénéfice et sur le capital, l'impôt immobilier complémentaire et l'impôt fédéral direct étaient tous nuls. En 2007, la définition des personnes morales non taxables a été simplifiée, de telle sorte qu'elles correspondent désormais à celles pour lesquelles l'impôt cantonal sur le bénéfice et celui sur le capital sont nuls.

Par ailleurs, en 2007, suite au changement de définition des PM non taxables, les collectivités publiques (branche économique administration publique) sont passées dans l'ensemble des entreprises non taxables. Par conséquent, elles ne sont plus prises en compte dans le champ des personnes morales taxables, en particulier dans le calcul de l'impôt immobilier complémentaire des administrations publiques.

Depuis 2009, tous les contribuables sont inclus dans les résultats selon l'état de taxation de fin janvier de l'année N+3. Pour 5 % d'entre eux, les montants sont sujets à modification, compte tenu des délais octroyés aux contribuables pour remettre leur déclaration d’impôt, d'une part, et de la procédure de taxation d'autre part.

Au 1^er janvier 2020, la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) est entrée en vigueur. Parmi les changements liés à cette réforme, on peut citer l’abrogation des statuts fiscaux (sociétés holdings et sociétés auxiliaires) et la mise en œuvre d’un taux d’imposition sur le bénéfice identique pour toutes les sociétés de capitaux et coopératives.

L'assujettissement, les objets et le calcul de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital des PM du canton de Genève sont définis par la loi sur l’imposition des personnes morales du canton (LIPM - D 3 15).

Le bénéfice net total dans le canton et le capital propre total dans le canton sont utilisés pour les analyses économiques des PM. Ils correspondent au bénéfice et au capital générés par les PM dans le canton avant traitements fiscaux tels que la réduction en vertu d'un arrêté d'exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001. L’application des réductions au bénéfice net total dans le canton et au capital propre total dans le canton détermine respectivement le bénéfice net imposable dans le canton et le capital propre imposable dans le canton. Ces deux agrégats peuvent être répartis par commune.

L’impôt sur le bénéfice porte sur le bénéfice net tel qu'il résulte principalement du compte de profits et pertes, tandis que l'impôt sur le capital a pour objet le capital propre. Les taux d'imposition sont différents pour les deux types d'impôts. Ces taux permettent de dégager un impôt de base (impôt cantonal de base sur le bénéfice net d'une part et sur le capital propre d'autre part) auquel viennent s'ajouter des « centimes additionnels » cantonaux et communaux en application de diverses dispositions légales cantonales ainsi que des contributions au fonds de péréquation financière intercommunale. Au final, l'impôt obtenu est l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital.

L'impôt fédéral direct est prélevé par les cantons pour le compte de la Confédération ; jusqu'en 2019, les cantons en conservaient 17,0 % et en reversaient 83 % à la Confédération. Depuis 2020, avec l'entrée en vigueur de la RFFA, les cantons conservent 21,2 % de l'IFD et reversent 78,8 % à la Confédération. À Genève, une partie (0,84 %) va désormais aux communes et 20,36 % à l'État de Genève.

Impôts des personnes morales pris en compte pour les statistiques dès 2009

• Impôt cantonal sur le bénéfice
=  Impôt de base sur le bénéfice
+  Centimes additionnels cantonaux sur le bénéfice


• Impôt communal sur le bénéfice
=  Centimes additionnels communaux sur le bénéfice
+  Contributions au fonds de péréquation financière intercommunale sur le bénéfice


• Impôt cantonal sur le capital
=  Impôt de base sur le capital
+  Centimes additionnels cantonaux sur le capital


• Impôt communal sur le capital
=  Centimes additionnels communaux sur le capital
+  Contribution au fonds de péréquation financière intercommunale sur le capital


• Impôt fédéral direct sur le bénéfice

Ces statistiques administratives élaborées par l'Office cantonal des poursuites (OCP) et l'Office cantonal des faillites (OCF) du canton de Genève portent sur les différents types de réquisitions, les séquestres, ainsi que les procédures de liquidation des faillites et des successions répudiées.

Réquisition de poursuite
Acte par lequel un créancier s’adresse à l’Office cantonal des poursuites (OCP) en vue de recouvrer une créance. A la suite de cette réquisition, l’OCP adresse au débiteur un commandement de payer.

Réquisition de continuer la poursuite
Elle est effectuée par le créancier auprès de l’OCP si le règlement de la créance n’a pas été effectué après un commandement de payer et si l’opposition éventuelle du débiteur a été levée par la Justice. A la suite de cette réquisition, l’OCP décide d’agir par voie de saisie ou de faillite.

Réquisition de prise d’inventaire
Elle se rapporte aux créances sur les loyers. C’est la procédure par laquelle le propriétaire immobilier tente de recouvrer sa créance par la saisie du contenu des locaux. Depuis les modifications entrées en vigueur dans le droit du bail en 1990, la prise d’inventaire est exclue pour les locaux d’habitation; elle ne peut plus être appliquée que pour les locaux commerciaux.

Réquisition de vente
Elle est effectuée dans le cadre d’une procédure de saisie. Par cette réquisition, le créancier demande à l’OCP de vendre aux enchères les biens du débiteur après saisie. La procédure de vente n’est rentable que si le débiteur possède des biens mobiliers de valeur. La tendance est de procéder de plus en plus à des saisies sur salaire.

Séquestre
La procédure de séquestre s’applique principalement lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger ou n’a pas de domicile fixe. Par ce moyen, le créancier tente de s’assurer des biens et des comptes en banque que le débiteur possède en Suisse.

Faillites
Une faillite prononcée est la décision par laquelle le juge déclare que le débiteur se trouve en faillite. Les jugements peuvent être issus du tribunal de Première instance, de la Cour de justice à Genève ou du Tribunal fédéral. Les exécutions d'un jugement étranger sont incluses.

Parmi les faillites prononcées, certaines sont annulées suite à un recours ou suite à un refus d’exécuter. Il reste les faillites définitives.

La procédure de faillite s'applique à toutes les entreprises inscrites au registre du commerce, c'est-à-dire les personnes morales, mais aussi les sociétés de personnes ou les entreprises en raison individuelle. Une personne physique insolvable peut également requérir sa faillite personnelle. Par ailleurs, les successions répudiées sont aussi liquidées selon les règles de la faillite.

En 2019, la répartition des catégories des faillites définitive a changé. Seuls le total et les successions répudiées sont comparables avec les années précédentes.

Il s’agit de procéder à une mesure directe du nombre de personnes occupées (emplois) dans les entreprises qui ont été en relation avec un organisme de promotion économique financé entièrement ou partiellement par l’Etat de Genève. Les entreprises sont appelées à répondre chaque année pendant les cinq ans qui suivent le contact. On estime que les entreprises nouvelles ou ayant été transformées en profondeur devraient avoir trouvé leur «vitesse de croisière» après ce délai. L'enquête a été suspendue en 2013.

L’enquête porte sur les entreprises qui ont été en relation avec l’un des organismes de promotion économique suivants :

• le Service de la promotion économique du canton de Genève ;
• la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), qui applique la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes entreprises (LAPMI). Créée en 2005, la FAE regroupe :
• la Fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises (Fondation Start-PME) ;
• l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM) .
• la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), créée en 1997 ;
• Genilem, créé en 1995 ;
• l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI), qui a repris, en 2008, les compétences du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) ;
• Eclosion, créé en 2004.

Les soutiens octroyés par les divers organismes de promotion économique sont de diverses natures :

• les aides protocolées, mentionnées dans des lois ou des règlements officiels : Start-PME, FAE, LAPMI, FONGIT, Genilem, OGCM, OPI et Eclosion ;
• les relations avec le Service de la promotion économique, plus informelles (pour participer à l’enquête, des prestations concrètes doivent avoir été offertes) et de nature plus diverse : permis de travail, locaux, relations publiques, traitement fiscal et autre forme de relation ;
• l’allégement fiscal, qui résulte d’une décision formelle du Conseil d’Etat.

Les entreprises en relation avec un organisme de promotion économique se divisent en cinq catégories :

• entreprise totalement nouvelle (start-up), qui a reçu une aide pour démarrer son activité;
• entreprise totalement nouvelle, qui a reçu une première aide lui permettant de démarrer son activité et qui, par la suite, a reçu d'autre(s) aide(s) pour se développer ou se restructurer;
• entreprise déjà active en dehors du canton, qui a reçu une aide pour ouvrir à Genève une filiale, une succursale, une agence ou une représentation;
• entreprise déjà active en dehors du canton de Genève, qui a reçu une première aide lui permettant de s’installer à Genève et qui, par la suite, a reçu d'autre(s) aide(s) pour se développer ou se restructurer;
• entreprise déjà implantée à Genève, qui a été en relation avec l’un des organismes de promotion économique dans le cadre d’une restructuration ou pour poursuivre son développement.

La typologie de l'Office fédéral de la statistique groupe les entreprises en quatre catégories :

• de 1 à 9 emplois : micro-entreprises
• de 10 à 49 emplois : petites entreprises
• de 50 à 249 emplois : moyennes entreprises
• de 250 emplois et plus : grandes entreprises

Depuis l'exercie 2009, les entreprises sont classées par activité économique, selon la nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2009) utilisée en Suisse pour les enquêtes statistiques. Les résultats sont présentés de manière à tenir compte de la forte représentation de certaines branches parmi les entreprises sous enquête.

Par entreprise, on entend toute entité juridiquement autonome constituée en vue de réaliser une activité économique (dans la pratique, il arrive que des entreprises formant un groupe répondent comme une seule entité). C’est le critère économique qui prime, et non le critère juridique, conformément à la définition du recensement fédéral des entreprises. Le seuil d’activité minimale est fixé à 20 heures de travail par semaine, ouvrées de façon régulière. L’inscription à un registre quel qu’il soit n’est pas déterminante.

Le Service de la promotion économique et les organismes d’aide indépendants fournissent la liste des entreprises qui vont être interrogées. L’OCSTAT sollicite ensuite toutes les entreprises dont les coordonnées lui ont été fournies.

Les entreprises sont interrogées durant les cinq années qui suivent l'obtention d'une aide. Il est possible qu'une entreprise reçoive une deuxième aide au cours de la période de cinq années. Dans ce cas, l'entreprise sera à nouveau interrogée durant les cinq années suivant l'octroi de la deuxième aide.